CONDITIONS DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d’avoir passé sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente et son acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Ces conditions générales de vente s’appliquent sauf conditions particulières spécifiées dans la proposition faite au client et signées par ce dernier. Conditions particulières comme les locations exclusives, les mariages et les séminaires qui font l’objet d’un contrat et/ou d’un devis. Merci de nous contacter pour connaitre les modalités de réservation et les conditions d’annulation.

1 – RÉSERVATION

Les chambres et les salons sont tous non-fumeurs. Les animaux ne sont pas admis. Les chambres sont nominatives et aucune personne supplémentaire n’est autorisée sans autorisation préalable du propriétaire. Les chambres sont disponibles à partir de 15h le jour de l’arrivée et jusqu’à 11h le jour du départ.

Merci de nous prévenir en cas d’arrivée tardive (après 19h) afin de maintenir votre réservation.

Modes de paiement :  Nous acceptons les cartes des réseaux Carte Bleue, American Express, Visa, Eurocard/Mastercard ou un virement en euros. Demandez-nous un extrait R.I.B. de notre établissement bancaire, Il mentionne l’IBAN (international bank account number) et le BIC (bank identifier code) deux éléments nécessaires pour un virement en provenance d’un pays étranger. Il est précisé que tous frais bancaires inhérents à l’opération sont à la charge du client. Les espèces sont acceptées que pour les paiements effectués sur place et uniquement en cas de réservation le jour de l'arrivée et aux heures d'ouverture de l'établissement. Les chèques ne sont pas acceptés.

Informatique et Libertés : En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès et de rectification garanti par la loi s’exerce auprès de Château de Maillat.

Protection des données personnelles et sécurité : Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers sans votre autorisation. Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.

Données personnelles : Les informations qui vous sont demandées lors des demandes de réservations sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Elles ont pour seuls destinataires le Château de Maillat.

2 – ANNULATION

Les annulations ne sont prises en compte que par écrit (Mail, fax ou courrier) et ne sera effective que lorsque le Château de Maillat vous aura confirmé son acceptation par courrier ou par mail. L’heure indiquée est celle du fuseau horaire de l’établissement (CEST).

En cas d’annulation, si vous avez payé en ligne tout ou une partie de la réservation, ce montant vous sera restitué après déduction des frais d’annulation et de réservation s’il y a (exception des offres non annulable, non remboursable).

Si votre réservation comporte des frais de réservation, merci de prendre en compte que ceux-ci ne sont pas remboursables.

Il est conseillé d’annuler aussitôt que possible une fois que la cause de l’annulation est survenue.

2.1. Conditions d’annulation et de délai de paiement.

Dans le cadre d'une réservation de 1 chambre maximum,  le paiement doit être effectué 3 jours avant l'arrivée par carte bancaire ou par virement, uniquement sur demande de Château de Maillat. En cas de réservation de moins de 3 jours avant l'arrivée, le paiement est exigé au moment de la réservation. L'empreinte bancaire demandée en ligne est en aucun cas débitée, sauf en cas de dommages constatés aux biens. 

Dans le cadre d’une réservation de 2 chambres maximum et/ou d’un séjour inférieur à 3 nuits :

Annulation plus de 3 jours avant la date d’arrivée prévue : les arrhes seront remboursées, déduction faite des frais de dossiers et/ou de réservation, s’il y a.

Annulation moins de 3 jours avant la date d’arrivée prévue : 100% du montant du séjour sera dû quelle que soit la formule.

Départ anticipé et non revente de la chambre, le reste du séjour sera débité à titre d’indemnité.

Non présentation à l’hôtel (No-Show) : 100 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.

2.2. Cas particuliers

Du fait de la petite taille de notre établissement, nous avons 5 chambres, dans le cadre d’une pluri-réservation, si votre séjour est supérieur à 2 nuits et/ou si vous avez réservé plus de 2 chambres :

Dans le cadre d'une réservation de plus de 2 chambres et/ou d'un séjour supérieur à 2 nuits, le paiement doit être effectué dans les 24 heures de la demande de paiement faite par l'Etablissement en cas de réservation plus de 3 jours avant l'arrivée et immédiatement à la demande de paiement en cas de réservation moins de 3 jours avant l'arrivée. 

La réservation sera annulée en cas de défaut de paiement.



Annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue : les arrhes seront remboursées, déduction faite des frais de dossiers et/ou de réservation, s’il y a.

Annulation moins de 30 jours avant et plus de 3 jours avant la date d’arrivée prévue : 50 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.

Annulation moins de 3 jours avant la date d’arrivée prévue, 100 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.

Confirmation de réservation : Votre réservation pourra être confirmée par email.

Annulation en cas de force majeure : On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par la Puissance Publique (maladie ou accident sont exclus). Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure. En conséquence, les voyageurs supporteront seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Réclamations : Toute réclamation doit être adressée à Château de Maillat par lettre recommandée dans les 48 heures suivant le retour du voyage faisant l’objet de la réclamation. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, la juridiction compétente sera celle du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Médiation (article L.612-1)-choix d’un médiateur de la consommation

Le principe : La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Elle repose sur la volonté d’au moins une des parties de trouver une solution amiable à un litige. Cette volonté de trouver un accord permet à la procédure d’être nettement plus rapide et moins couteuse qu’un recours juridictionnel. Elle est également strictement confidentielle.

En cas de différend ou litige dit de consommation avec notre société, un règlement amiable par médiation est possible :

• Auprès du Médiateur de la Consommation : Société de Médiation professionnelle
• Pour toute demande de médiation, l’acheteur consommateur devra pouvoir justifier avoir, au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès de son service des relations clients habituel par une réclamation écrite avec AR et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. Pour mémoire la saisine est gratuite.
• 1.Pré-requis
• Saisir le service consommateur
• Absence de réponse satisfaisante sous un délai de 2 mois
• 2.Médiation :
• Soit le médiateur de la société « Médiation professionnelle »
• saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La solution ou la recommandation du médiateur n’est pas contraignante : les parties sont libres de l’accepter